L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols prévue au I de l’article L125-5 s’applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du Rhône. L’arrêté n°2006-1527 du 14 février 2006 du préfet du Rhône relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Rhône est mise à jour régulièrement en fonction de l’évolution du risque.
Le dernier arrêté préfectoral pour la commune de Sainte-Consorce est consultable à l’aide du lien ci-dessous:
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