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Règlement des feux

Le brûlage est :

-    Interdit toute l’année dans les périmètres des plans de protection de l’atmosphère (PPA) dont Sainte-Consorce en fait partie (plus d’infos sur le site http://www.ppa-lyon.org/ )

-    Interdit toute l’année en zone péri urbaine et rurale lorsqu’il existe pour la commune ou le groupement de communes un système de collecte et/ou des déchèteries (Déchèterie de Vaugneray).

Solutions de substitution :
Les principales solutions pouvant être mises en place comme alternative au brûlage des déchets verts sont :

-  les solutions de proximités en gestion autonome, c’est-à-dire ne nécessitant aucun transport des déchets : le paillage -avec broyat- (branchages, gazons) est le plus simple et le moins coûteux ainsi que le compostage individuel.

- Les contrevenants aux dispositions précitées sont passibles d’une contravention pénale de 3ème classe (450€ maximum), le montant peut monter à 3000€ en cas de récidive (article 131-13 du code pénal).

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.

S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.

Il convient de préciser que, en application de l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.

En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type.

Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.

Il convient en outre de rappeler que l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement oblige les personnes qui produisent une quantité importante de bio déchets à en assurer la valorisation, à compter du 1er janvier 2012, ce qui exclut toute élimination de leurs déchets verts par brûlage.

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